Réalisation d'un benchmark de dispositions légales et réglementaires et de dispositifs en matière de mixité de genre dans les organes d’administration des organismes privés

L’objet du marché est la prestation de services relatifs à la réalisation d’un benchmark de dispositions légales et réglementaires et de dispositifs existants en Belgique et à l’étranger, en matière de mixité de genre dans les organes d’administration des organismes privés agréés par les pouvoirs publics et dans les instances publiques à l’échelle locale, supra-locale et régionale. L’ensemble de ces instruments vise à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de décision d’opérateurs privés et d’instances publiques. L’objectif de la recherche est de contribuer à la réforme du cadre légal et réglementaire wallon. Le benchmark concerne deux volets traversés par des questions et des enjeux communs : les dispositions applicables aux opérateurs privés agréés par les pouvoirs publics et les dispositions applicables aux instances publiques wallonnes. D’une part, concernant la mixité dans les organes d’administration des opérateurs privés agréés en Wallonie : le 9 janvier 2014, le Gouvernement wallon a adopté trois décrets destinés à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne ; dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ; et dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne. Ces décrets prévoient des exceptions permanentes et dérogations temporaires ou définitives. L’étude doit notamment permettre de mener une réflexion sur les objectifs même des quotas, qui visent principalement à corriger les déséquilibres structurels dans les espaces décisionnels en assurant une représentation proportionnelle de la base sociale des groupes sous-représentés et sur la cohérence de ces règles avec les objets des organismes privés agréés et leur réalité de terrain, au regard de l’objectif poursuivi par les règles de mixité. Les systèmes de dérogation et de sanction devront également faire l’objet d’une analyse au regard des résultats du benchmark. Il en va de même des mécanismes prévus pour veiller au respect de ces décrets et de leurs mécanismes d’évaluation, ces décrets ayant été adoptés comme des actions positives temporaires. D’autre part, de manière non-exhaustive, concernant la mixité au sein des instances publiques, les législations wallonnes suivantes s’appliquent : - le décret spécial du 2 mai 2019 modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement wallon ; - le décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie ; - le décret du 27 mars 2007 vise à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs (qui prévoit une possibilité de dérogation). La représentativité des femmes et des hommes se posent différemment dans les instances publiques, ces dernières ayant pour objet de représenter la population. La parité au sein des organes exécutifs et législatifs vise davantage à refléter une justice sociale et une répartition équitable des sexes. Certains enjeux se posent donc spécifiquement pour ces organismes publics. Des questions transversales se posent également, dont le fait que les textes précités soient tous construits sur un principe de binarité des sexes. Si cette logique correspond à l’actuelle législation relative au Registre national, l’analyse devrait a minima accorder une attention particulière aux personnes transgenres ou en transition, au regard des résultats du benchmark. De plus, la question de la mixité dans les comités de direction tant publics que privés (et pas uniquement les organes d’administration) doit être analysée afin d’identifier d’éventuelles bonnes pratiques d’incitants à mettre en place. Description des services à exécuter : Premièrement, le marché concerne la réalisation d’une étude comparative sous forme de benchmark de dispositions légales ou réglementaires régionales, nationales et étrangères relatives à la mixité des organes de décision des opérateurs privés agréés par les pouvoirs publics et d’instances publiques. Deuxièmement, sur base des résultats du benchmark, un rapport d’analyse des législations wallonnes précitées est attendu. Ce rapport devra tenir compte des points d’attention spécifiquement mentionnés ci-dessus et alimenter la réflexion du Gouvernement wallon sur l’adoption d’instruments pertinents et efficaces afin d’encourager la mixité et la représentativité des femmes et des hommes dans les organismes privés agréés et les instances publiques wallonnes. Ce rapport devra inclure une analyse spécifique concernant les organismes privés agréés d’une part, et les instances publiques d’autre part. Il pourra tout de même proposer des remarques transversales pertinentes pour tout organisme. Il est attendu que le benchmark et le rapport final intègrent une dimension de genre, en veillant à tenir compte des différences d’expériences et des inégalités auxquelles sont confrontés les personnes selon leur identité de genre. Il est également fortement recommandé d’intégrer à ces analyses les résultats pertinents de la littérature concernée.