Full-proposal : 04/05/2026
FEDER/FTJ Wallonie 2021-2027 - acquisition d’équipements de pointe dans les technologies stratégiques pour l’Europe (STEP)
Service public de Wallonie (SPW)
Objectif
La mesure 23, de la priorité 7, s'intitule "soutien aux actions de R&I - acquisition d'équipements de pointe dans les technologies stratégiques pour l'Europe (STEP)". Cette mesure vise à doter les acteurs de la recherche, dont les Universités, de matériel technologique de haut niveau dans le but de permettre aux entreprises de développer une activité technologique performante, au moyen d’investissements dans des équipements de pointe à caractère exceptionnel (le caractère exceptionnel d’un équipement est avéré lorsqu’il n’existe pas d’équivalent en Wallonie autre que totalement privé ou déjà utilisé à pleine charge ou devenu obsolète).
Double périmètre d'action
Pour être éligibles, les projets doivent impérativement s'inscrire dans au moins une des thématiques de ces deux cadres stratégiques :
Les 5 domaines d'Innovation Stratégiques (DIS) de la Wallonie (S3) : matériaux circulaires; système de santé de pointe pour tous; innovations pour des modes de conception et de production agiles et sûrs; systèmes énergétiques et habitats durables; systèmes agro-alimentaires du futur et gestion innovante de l'environnement.
Les technologies stratégiques pour l'Europe (STEP) : technologies numériques; technologies propres et économes en ressources; biotechnologies.
Fonctionnement et Bénéficiaires
Les projets s’inscrivent dans une logique de portefeuille pour laquelle les projets de la présente mesure 23 ne financent obligatoirement qu’un seul bénéficiaire (Universités, hautes écoles, centres de recherche agréés et organismes de recherche).
Usage principal : l'équipement doit servir à proposer une offre de services technologiques aux entreprises wallonnes. Ces entreprises expriment leurs besoins en ayant marqué leur soutien ou exprimé un manque ou un besoin, (1)
dans le cadre même du portefeuille en lien avec les projets d’entreprises issus de la mesure 24 (projets de recherche); (2)
ou via les « comités de pilotage » (constitués d’entreprises wallonnes qui soutiennent les projets).
Usage subsidiaire : les équipements peuvent être utilisés secondairement pour les projets de recherche conjoints entre acteurs de la recherche dans les domaines DIS, à condition de démontrer des perspectives de valorisation économique.
Financement
Le taux de financement pour les Universités est de 100 %.
Le financement prendra uniquement en charge :
achat de l’équipement de pointe (celui-ci peut être composé de divers sous-ensembles)
frais du personnel strictement nécessaire à son acquisition, son installation et à sa première mise en route. En aucun cas, ne seront éligibles les frais de recherche pour lesquels des mesures spécifiques ont été mises en place en Wallonie. Les frais de personnel seront limités à 5% du budget d’achat d’équipement dans le cadre du projet. Pour être éligibles, les tâches des membres du personnel affecté au budget du projet devront présenter un lien direct avec les équipements acquis dans le cadre du projet
Pour postuler
Il est obligatoire de prendre contact le plus rapidement possible avec l'équipe de l'ULB-KTO pour vous assurer de l'éligibilité du projet. Le conseiller du KTO pourra vous assister tout au long de la procédure de montage et dépôt de projet.
Requis d'admission
Les critères de sélection de la mesure 23 englobent les critères généraux, communs à de nombreuses mesures du programme FEDER, et les critères spécifiques, propres aux exigences technologiques et stratégiques de cette mesure.
1. Critères Généraux de Sélection
Contribution aux objectifs et indicateurs
Réalisme et faisabilité financière
Cohérence stratégique
Rapport coût/bénéfice et synergies
Respect des principes horizontaux et fondamentaux
2. Critères Spécifiques
Caractère exceptionnel de l’équipement : Le bénéficiaire doit prouver que l'équipement est exceptionnel, c'est-à-dire qu'il n'existe pas d'équivalent en Wallonie (sauf s'il est totalement privé, déjà utilisé à pleine charge ou obsolète). Il doit renforcer les forces distinctives wallonnes.
Double ancrage thématique (DIS + STEP) : Le projet doit obligatoirement contribuer à au moins un des trois secteurs clés STEP (numérique, technologies propres/zéro net, biotechnologies) ET à au moins un des cinq DIS de la stratégie de spécialisation intelligente (S3) wallonne.
Collaboration concrète avec les entreprises : L'existence d'une collaboration avec le monde industriel doit être démontrée, soit via un "comité de pilotage", soit par un partenariat direct au sein du portefeuille. Une priorité est accordée aux portefeuilles qui intègrent directement des projets de la Mesure 23 (équipement) et de la Mesure 24 (recherche) menés par des entreprises.
Offre de services aux tiers : Le projet doit capitaliser sur l'équipement acquis pour développer une offre de prestations de services technologiques accessible aux entreprises de toutes tailles.
3. Critères d'Exclusion et de Vigilance
Risque de double financement : Tout projet présentant un financement multiple pour les mêmes tâches avec un autre dispositif public sera exclu d'emblée.
Irrégularités administratives : Sont exclus les projets liés à d'autres projets publics ayant connu des fraudes, des défauts administratifs substantiels ou déclarés non fonctionnels au moment du dépôt.
Usage des fonds de personnel : Les frais de personnel ne sont éligibles que s'ils sont strictement nécessaires à l'acquisition, l'installation et la première mise en route de l'équipement. Les tâches de recherche pure ou d'enseignement sont explicitement exclues de ce financement.
Zones géographiques
Les zones géographiques n'ont pas encore été spécifiées.
Documents disponibles
Dernière modification le 06/03/2026 par OLIVEIRA RIBEIRO Sofia